que ce soit, d'autres personnes responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi ; que celle-ci n'exige pas davantage que la citation qualifie le mode de participation du prévenu aux faits

soit au plan national à travers une loi sur le financement de la sécurité sociale qui, selon le texte, a pour objet de privatiser celle-ci et de " liquider son personnel ", soit au plan local par le fait

dénigré dans l'exercice de ses fonctions et que sa femme et sa fille étaient présentées comme ayant bénéficié d'irrégularités commises par l'administration rectorale à la suite de ses interventions, ont fait

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2020), M.

prévenus Jean-François X... et Pascal Y... pour diffamation envers un particulier et complicité de diffamation envers un particulier ; "aux motifs que les premiers juges ont justement retenu que les faits

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. V...

Faits et procédure 1.

[D] et l'Office public de l'habitat du pays de Montereau ont fait assigner M.

; qu'il doit être observé que le fait de faire état d'une " sale affaire " et de " cession d'actions dans des conditions suspectes " constituent bien l'imputation d'un fait précis pouvant faire l'objet

Le 31 mai 2019, le salarié a fait l'objet d'un avertissement.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière les citations datées des 16 octobre et 9 décembre 1996 ; " aux motifs que X... a fait

retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité par refus d'application ; 2 ) que l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil est recevable lorsque la faute

[K] [Y], alors son adjoint, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

, comme elle y était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir la qualification de prise illégale d'intérêt, ne renfermaient pas l'imputation d'un fait précis portant

Mme L... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée à M.

AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

X..., engagé, le 3 mai 1990, par la société SAR, en qualité de directeur de travaux, a été licencié pour faute grave, par lettre du 8 avril 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

Corporation INC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite