AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Expansion, société anonyme, dont le siège social

eu pour objet de susciter la participation à une loterie gratuite et encore qu'il ait été diffusé exclusivement à l'intérieur du magasin ; que le message publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion

définitif, 2 ) une exécution entraînant des conséquences manifestement excessives du fait de la "réquisition" du magazine au profit d'une personne privée, 3 ) une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression

date à laquelle naît le droit au bénéfice de la prime d'intéressement qui dépend des résultats sociaux, non connus avant cette clôture, ne sont plus des salariés de l'entreprise, en sorte que leur exclusion

l'exposant de sa demande aux motifs inopérants que "le maquillage du véhicule était sans relation avec le préjudice subi par l'appelant du fait du vol, le dit maquillage ayant été sans incidence sur l'exclusion

La société Pierre Vandermeys a assigné la société Innove confort en résiliation du bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 28 février 2017, en expulsion de la locataire et en

liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion

Y... était l'associé unique, un immeuble dans lequel l'épouse s'est par la suite installée avec les enfants ; que la société Mar azur l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

[Q] pour le 31 octobre 2004 ; que la SCM a assigné le bailleur en annulation du congé ; que la SCI a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et

X..., la société Foncière du Valembert et la société L'Auxiliaire, à payer certaines sommes aux copropriétaires ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion devait s'interpréter strictement

[J] a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

[K] et [E], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la première, de déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer

avait pris une part active à l'agression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte incriminé en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que l'expression

COUR d'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992 qui a relaxé Saadi X... du délit de soustraction à la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion

ci-dessus énumérés, l'arrêt attaqué dont les mentions établissent que ces témoins ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment et qui ne précise pas qu'ils se trouvaient dans l'un des cas d'exclusion

MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion

de l'homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de l'élève, dès lors qu'aucun acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande n'était attaché au mode d'expression

X..., propriétaire d'un hangar, a assigné en expulsion M.