que le témoin déclare cependant ne pas se souvenir si les deux mis en examen ont parlé de lettre de dénonciation concernant les pratiques de Jean Guy X... qui aurait été la contrepartie de leur exigence

décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que l'existence

la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de l'accusé en ce qui concerne le crime de viol et sur la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime ne satisfait pas aux exigences

officier ministériel, sans qu'il soit constaté que celui-ci ait été désigné par une autorité judiciaire, les dépositions auraient du être écartées par le magistrat instructeur, comme ne répondant pas aux exigences

Après avoir constaté que le cahier des charges déposé par l'[Personne géo-morale 3] et homologué par le directeur général de l'INPI révèle l'existence d'un savoir-faire traditionnel né et développé dans

pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence, si bien que l'arrêt attaqué qui affirme l'existence

la servitude revendiquée correspondait à un service qui fonctionnait dans des conditions totalement différentes de celles créées par le propriétaire originaire du fonds ; qu'en retenant néanmoins l'existence

prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les procès-verbaux du comité d'entreprise des 27 mai et 24 juin 1988 qui relataient les modalités d'attribution de la prime ; qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences

X... et Garcia ne l'avait pas été dans le cadre d'un plan social dont Mme Y... ne pouvait se prévaloir, et non en application d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article

section "marine nationale" puis nommé chef de cette section a été licencié pour faute grave le 26 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence

et 1994, alors, selon le moyen, que, 1 / en refusant de rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence

l'année 1992, alors, selon le moyen, que, 1 / en refusant de rechercher si le CERAFEL remplissait bien la condition de représentativité posée par les règlements communautaires en se fondant sur la seule exigence

fractionnée, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé ainsi par le seul visa de documents dont la nature n'est pas précisée et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, n'a pas satisfait aux exigences

lors qu'il était constaté que la société n'avait pas satisfait à son obligation de publier annuellement ses bilans, il n'incombait pas à cette société, selon le droit saoudien applicable, d'établir l'existence

d'appel, ayant écarté des débats les conclusions de l'association LVT, signifiées après un arrêt mixte, ainsi que les pièces versées à leur appui, en raison de leur tardiveté, ne pouvait, eu égard à l'existence

instances dans lesquelles ils peuvent exercer leur recours, sur le préjudice revenant aux victimes de dommages corporels et où aucune discussion loyale entre les parties ne peut ainsi avoir lieu sur l'existence

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète que les pièces produites par l'Administration laissent présumer l'existence

suffire à établir qu'au moment du licenciement, l'employeur savait qu'un recours formé par le salarié était pendant ; et qu'en s'abstenant de préciser si l'employeur avait été informé par la CPAM de l'existence