réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises ou exercé

"qu'en l'état des mentions de l'acte de signification du jugement de condamnation, indiquant comme voie de recours tout à la fois l'opposition et l'appel, sans préciser clairement les modalités d'exercice

Il résulte de ce texte que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue

son droit d'option et offert une indemnité d'éviction ; que la société Re Reggio a soutenu que la SCI ne pouvait plus exercé ce droit ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société

de vendre les parts lui appartenant dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice

ni les textes, ni la jurisprudence n'exigent qu'un salarié doive, pour appartenir au personnel de maîtrise et des cadres de la délégation du CHSCT, mener "de bout en bout un projet d'entreprise" ou exercer

X..., médecin, ayant dû cesser l'exercice de sa profession en raison de son état de santé, a perçu de la Caisse autonome de retraite des médecins français, à compter du 23 décembre 1990, des indemnités

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1992), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés alors que, selon le moyen, il est toujours possible d'exercer

travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé

déterminants soulevés par la société TIM dans ses conclusions d'appel; alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code civil que l'action rhédibitoire doit être exercée

était totalement distincte de l'exercice de son mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le mandat

/ que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il déclare la transaction inopposable à la Caisse, et la lui oppose immédiatement pour paralyser l'exercice

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société FA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société SI, agissant par son gérant en exercice

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

son activité d'architecte, il avait changé le régime de son exercice au 1er janvier 2015 et était donc débiteur des cotisations pour les années 2013 et 2014 calculées respectivement sur la base des années

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. 8.

[H] a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 25 avril 2017.