cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28 euros en principal, outre les intérêts, échus et provisionnels, et frais à recalculer compte tenu des versements faits par la société, et à l'exclusion

[X], sans s'expliquer sur les raisons de cette exclusion, les juges ne se sont pas expliqués sur l'une des pièces ainsi produite ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 268 du code de procédure

professionnelle la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail ; qu'en jugeant que cette demande apparaissait « insuffisamment justifiée par les pièces

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

Les véhicules ainsi couverts peuvent être de tout type et de tout tonnage à la seule exclusion, sauf convention contraire faisant l'objet d'un "dont acte", des véhicules... de plus de 10 tonnes..." ; que

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, dirigés exclusivement contre M.

céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé et d'ordonner leur expulsion

[V] [R] mentionne que le vendeur est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide à l'exclusion de tout commerce de boissons alcoolisées, cybercafé, salon de coiffure homme femme exploité

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

la somme de 1.400 € par mois soit 46,03 euros par jour à compter du 9 avril 2016, date de l'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés ou expulsion

[R] [M] [J] a assigné Mme [I] [U] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

I..., que la société L'Amiral Bière est occupant sans droit ni titre ni d'ordonner son expulsion.

J... veuve U... survenu le 28 août 2015, ordonné l'expulsion de Madame O... U..., et de Madame E...

le 16 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, alors : « 1°/ que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement

B... et de Cossé Brissac (les consorts A... de Grandmaison) ; que le locataire ayant cessé le paiement des loyers, une ordonnance de référé, du 9 septembre 1988, a ordonné son expulsion ; qu'en exécution

I... portant un colis à proximité immédiate de l'endroit où a eu lieu l'explosion, la cour d'appel n'a pu valablement constater que celui-ci était bien la personne responsable de l'explosion dont résultait

peine de six mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'après vérification il apparaît que l'arrêté d'expulsion