donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et, au vu des justificatifs produits, de l'ancienneté susvisée du salarié et de sa rémunération mensuelle brute, il apparaît que le Conseil de Prud'hommes a exactement

L’expert a évalué comme légères à modérées les souffrances endurées, quantifiées à hauteur de 2,5 sur une échelle de 1 à 7.

-E...; que dans la mesure où le mobilier avait été inventorié et évalué par un commissaire-priseur le 12 novembre 1991, il n'y avait pas lieu de procéder è une nouvelle évaluation à dire d'expert puisque

. ; "aux motifs que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a exactement exposé les faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification

la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la chance perdue doit être évaluée

[Y] ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

des meubles meublants perdus dans le sinistre », qu'il lui appartenait de produire « les justificatifs du contenu de chaque appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact

Il s'ensuit que la commune est fondée à en demander l'indemnisation et qu'il sera fait une exacte évaluation de ses préjudices en lui allouant des indemnités de 5 240,64 euros au titre de l'étude G2 PRO

L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. Argumenter l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

[T], -dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue : -prendre acte de ce que la CPAM du [Localité 6] s'en remet à l'appréciation de la cour sur l'évaluation des préjudices personnels de M

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le préjudice corporel sera évalué sur la base du rapport d'expertise définitif, non contesté, établi le 15 mars 2004 par le Docteur C..., et dont les conclusions sont

X..., qui avait tardé à révéler l'exacte nocivité des produits employés dans son procédé de photogravure, ne pouvait retenir cette faute à l'appui d'un licenciement intervenu plus de deux mois plus tard

moyen de 13,50 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur ces périodes, il sera fait une exacte

) - et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant. 8) Évaluer les séquelles aux fins de : - Fixer les durées

Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que pour l'évaluation

-compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels.

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure était régulière. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

pension de réversion augmentée de la rente d'invalidité servie à la veuve à la suite du décès de la victime survenu en service ; Que les juges constatent enfin que, la créance de l'Etat excédant l'évaluation