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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372275cd580146773fd451

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd504

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd505

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd506

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5de

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e2

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e5

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a0f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause relative au vote par correspondance prévue par le protocole d'accord conclu en vue des élections

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe497

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Raccordement toutes lignes ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200774

Cassation

24 juin 2024

24 juin 2024

Selon ce texte, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402253

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Z... de l'élection, le 27 septembre 1994, de M.

Source officielle

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