reconnaissance par le constructeur du droit de celui contre lequel il prescrivait, quand bien même cette reconnaissance serait intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en effet

l'économie générale de la charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire, est d'effet

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la

sur le prix de la vente à la société de promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets

; que, soutenant que les causes du commandement de payer avaient été intégralement réglées au jour de l'audience de référé, le liquidateur a assigné au fond la société bailleresse en suspension des effets

A... au greffe du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, est irrecevable ; qu'en effet, par arrêt du 31 octobre 2013, la cour d'assises des Bouches du Rhône, saisie par l'ordonnance

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer

demande de restitution et d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une créance ayant pour objet une somme d'argent, rendue indisponible par l'effet

la partie civile, ne peuvent, à supposer la critique fondée, constituer ni le délit de faux tel que spécifié par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet

de justice en sorte qu'il avait adressé un courrier au tribunal pour appeler son attention sur ce fait ; que cependant la nullité d'un exploit ne pouvait être prononcée que lorsqu'elle avait pour effet

février 1996, sans assortir cette modification du contrat de bail d'un quelconque terme ou d'une quelconque condition (article 1) l'avenant du 19 février 1996 a eu nécessairement pour objet et pour effet

vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 septembre 2002 ; que la société ayant fait opposition à un commandement des loyers restés impayés, un juge des référés a ordonné la suspension des effets

en application de l'article L 641-9 du code de commerce, de constater que Monsieur [A] était dessaisi de ses droits pécuniaires, que la condamnation a des dommages et intérêts était appréhendée par l'effet

déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen, que le licenciement verbal a pour effet

salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement est très insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet

de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre sur le fondement de la condamnation prononcée et, subsidiairement, la limitation des effets

abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

X... la sanction de la mise à la retraite d'office, n'a été annulé par la décision du 8 juin 1983 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux qu'en tant qu'il fixait sa date d'effet au 1er décembre 1978,