X..., qui avait acquis un immeuble issu de la division d'un fonds unique, dont le restant, demeuré appartenir au vendeur, avait ensuite été acheté par les époux Y..., reprochant à ces derniers d'avoir

valable le congé ; Attendu que pour débouter la société FVHE et la SCI Villaines-sous-Bois de cette demande, l'arrêt retient que le congé ne contient aucune indication relative à l'état descriptif de division

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1992), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, ... (17e) a adopté deux décisions, la première autorisant la division

Corporation, pour diriger l'usine de Monaco de cette société ; que, le 28 mai 1986, son contrat de travail a été transféré à une autre société, allemande, du même groupe, la société Eaton Gmbh Controls Division

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1993), que la conciergerie d'un immeuble en copropriété ayant été installée dans le lot n 71 de l'état descriptif de division

que, pour débouter le syndicat de cette demande, l'arrêt relève que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble est à usage principal d'habitation et que l'existence dans l'état descriptif de division

la communauté et de la succession des époux X..., établi par notaire et homologué par un arrêt de cour d'appel, avait été dressé sur la base notamment d'une estimation des meubles et d'un projet de division

branche : Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

[G], une parcelle située à [Localité 6], cadastrée section AL n° [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], issue de la division de la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1]. 3.

Par acte notarié du 9 mai 2016, la commune a échangé avec le promoteur, après division, la partie du terrain sur laquelle avaient été édifiés les logements. 6.

A la suite de sa rétrogradation en division inférieure, le club a, le 2 juin 2014, proposé au joueur une diminution de sa rémunération brute de 50 %.

X..., engagé le 2 septembre 1999 par la société Rhône-Alpes diffusion, a été licencié le 24 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, motivé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nouvelle de diffusion PHK, société

DE REFERE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO POUR VOIR DECLARER QUE SON FONDS ETAIT DEBITEUR D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR SIX METRES DE PART ET D'AUTRE DE LA LIGNE DIVISOIRE

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

1988 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Capbreton, approuvé le 15 avril 1987 : "Aucune division

Par un arrêté DP08305521D0039 du 28 avril 2021, rectifié par arrêté du 28 septembre suivant, le maire de la commune de Fayence a autorisé, au profit de la SARL Trajectoire, la division des parcelles