AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e864
8 avril 2025
8 avril 2025
la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Source officielle4e Chambre A
61628537c10e2193c5780975
10 mai 2013
10 mai 2013
SUR CE: Attendu, s'agissant de la prescription, que la cour est saisie strictement par les conclusions régulièrement communiquées des appelantes qui ne se prévalent de cette exception que pour les
Source officielle2ème Chambre
6905d9db18ad6c6cb289cdc8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[V] [E] [W] n’ayant pas comparu à l’audience devant le juge de l’exécution, aucun élément d’explication n’a été fourni pour établir d’éventuelles difficultés d’exécution.
Source officielleJEX cab 3
67ed8138da9e15c5131fb7fd
1 avril 2025
1 avril 2025
, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313313_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Difficulté d'exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
11 mars 2014
des moyens par eux présentés, resterait sans effet sur la réalité de leurs engagements contractuels ; qu'en effet, ces derniers devraient alors être constatés par un acte sous-seing privé dont les difficultés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7bf
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00002
7 janvier 2015
7 janvier 2015
X... et que la nullité se justifiait également compte tenu des difficultés d'exécution de la décision à intervenir qui résulteraient de l'absence de ces mentions, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au
Source officiellePPP Contentieux général
6712a2566a642c49b871731d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant de la demande de condamnation en remboursement des frais d'exécution à venir, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur une demande relative à d'hypothétiques difficultés d'exécution de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100775
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Mme Y..., qui trouve sa cause dans le choix que celle-ci a fait de préférer un accord informel avec sa débitrice, dont elle a réglé le solde de la dette, plutôt que de mettre en oeuvre les voies d'exécution
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd759ecdc6046d47c837ec
1 avril 2026
1 avril 2026
De plus, il s’agit d’une difficulté d’exécution de la mission d’expertise et il ne peut être considéré qu’il s’agirait d’un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation n’est d’ailleurs pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00057
22 janvier 2013
22 janvier 2013
d'acheminer et de faire remettre au destinataire désigné par le donneur d'ordre ou son intermédiaire, la marchandise confiée, le commissionnaire de transport n'a le devoir de rendre compte qu'en cas de difficultés
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b84
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, rejetant les arguments de Mme [C] au titre des difficultés d'exécution qui sont les mêmes que celles invoquées lors de la précédente liquidation de l'astreinte, il a estimé que l'astreinte entre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC001986308
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Cette ordonnance prévoyait qu’elle serait notifiée oralement aux dirigeants de la société requérante au moment de la visite, que toute difficulté d’exécution, notamment la visite de nouveaux lieux découverts
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9b7c432ce7d11a6fa9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En raison de difficultés d'exécution des deux baux, un premier jugement a été rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 17ème entre les parties, constatant la résiliation du bail d'habitation
Source officielle1ere Chambre
62d79ada71d9f5effbdf29c7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pour le surplus et de condamner la SELARL [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 80.499,05€, d'instaurer une mesure d 'expertise judiciaire pour chiffrer son préjudice financier découlant des difficultés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001537789
8 juillet 1991
8 juillet 1991
Le 24 avril 1990, le requérant fut cité à comparaître le 21 juin 1990 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une "requête en difficulté
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Sans autres mesures ni spécifications techniques, la difficulté technique de l'exécution de l'arrêt est donc évidente, et nécessairement onéreuse.
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