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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e864

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628537c10e2193c5780975

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

SUR CE: Attendu, s'agissant de la prescription, que la cour est saisie strictement par les conclusions régulièrement communiquées des appelantes qui ne se prévalent de cette exception que pour les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905d9db18ad6c6cb289cdc8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[V] [E] [W] n’ayant pas comparu à l’audience devant le juge de l’exécution, aucun élément d’explication n’a été fourni pour établir d’éventuelles difficultés d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed8138da9e15c5131fb7fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Difficulté d'exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100255

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

des moyens par eux présentés, resterait sans effet sur la réalité de leurs engagements contractuels ; qu'en effet, ces derniers devraient alors être constatés par un acte sous-seing privé dont les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7bf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00002

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... et que la nullité se justifiait également compte tenu des difficultés d'exécution de la décision à intervenir qui résulteraient de l'absence de ces mentions, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2566a642c49b871731d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant de la demande de condamnation en remboursement des frais d'exécution à venir, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur une demande relative à d'hypothétiques difficultés d'exécution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100775

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Mme Y..., qui trouve sa cause dans le choix que celle-ci a fait de préférer un accord informel avec sa débitrice, dont elle a réglé le solde de la dette, plutôt que de mettre en oeuvre les voies d'exécution

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759ecdc6046d47c837ec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

De plus, il s’agit d’une difficulté d’exécution de la mission d’expertise et il ne peut être considéré qu’il s’agirait d’un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation n’est d’ailleurs pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00057

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

d'acheminer et de faire remettre au destinataire désigné par le donneur d'ordre ou son intermédiaire, la marchandise confiée, le commissionnaire de transport n'a le devoir de rendre compte qu'en cas de difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b84

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, rejetant les arguments de Mme [C] au titre des difficultés d'exécution qui sont les mêmes que celles invoquées lors de la précédente liquidation de l'astreinte, il a estimé que l'astreinte entre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC001986308

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Cette ordonnance prévoyait qu’elle serait notifiée oralement aux dirigeants de la société requérante au moment de la visite, que toute difficulté d’exécution, notamment la visite de nouveaux lieux découverts

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b7c432ce7d11a6fa9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En raison de difficultés d'exécution des deux baux, un premier jugement a été rendu le 5 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 17ème entre les parties, constatant la résiliation du bail d'habitation

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79ada71d9f5effbdf29c7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

pour le surplus et de condamner la SELARL [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 80.499,05€, d'instaurer une mesure d 'expertise judiciaire pour chiffrer son préjudice financier découlant des difficultés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001537789

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

          Le 24 avril 1990, le requérant fut cité à comparaître le 21 juin 1990 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une "requête en difficulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X

6253cc64bd3db21cbdd8ff5e

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Sans autres mesures ni spécifications techniques, la difficulté technique de l'exécution de l'arrêt est donc évidente, et nécessairement onéreuse.

Source officielle

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