d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en écartant toute faute du Crédit Foncier de France aux motifs qu'aucun manquement à son devoir

règles et principes qui gouvernent la matière, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse le fait pour un armateur de devoir

2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir

fondée à se prévaloir de la non-présentation des effets à l'encaissement pour invoquer l'exception prévue par l'article 2037 du code civil, sans rechercher si la négligence commise par la SCI dans son devoir

contrat en cause (et l'avait ensuite effectivement unilatéralement rompu), avait émis les bons de commande ayant permis l'approvisionnement du magasin par le tiers, ce dernier n'ayant, au surplus, pas de devoir

Samuel X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la société Casino cafétéria restait lui devoir, depuis plus de deux ans, la somme de 5 065,53 euros, correspondant à près de quatre

tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir

prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié reste tenu du devoir

d'assurance invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales ne prévoit pas de subsidiarité de l'intervention du RSI par rapport à celle du FGAO ; qu'il s'ensuit que le FGAO ne saurait devoir

X... admettait avoir procédé à des retenues et être redevable de pénalités de retard au titre de l'année 1979, il prétendait en revanche ne rien devoir pour la période litigieuse couvrant les années 1983

de licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir

reconnu avoir été pleinement informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place, sans rechercher si la société Tep France, installateur professionnel, avait effectivement rempli son devoir

résolue du 14 juin 2011 ; que la société Porsche, quant à elle, sollicitait dans ses écritures d'appel la condamnation de la société Garage Leclerc à la garantir de toutes les sommes qu'elle pourrait devoir

résolution ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société Pinon en résolution judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel s'est bornée à relever que la SCI Nanterre avait manqué à son devoir

obtenue de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la société CEGI), aux droits de laquelle vient la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) ; que, par devis

En statuant ainsi, alors que le devoir d'information et de conseil du notaire rédacteur d'un acte authentique de prêt lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d'une

alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir

société Mutuelles du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir