à nouveau, de : I/ Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que la bonne foi d'un débiteur ne peut être appréciée par référence à un événement

collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et la débouter de sa demande au titre des primes de nuit, que l'arrêté d'extension de cette convention collective avait

L'employeur sollicite également la déduction de 15 % du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

Par conclusions récapitulatives du 11 mai 2022, la SCI FLOREAL demande au Tribunal judiciaire de Paris de : -Dire n'y avoir lieu à prescription ; -Déclarer la demande de la SCI FLOREAL recevable et

Adresse 2], élisant domicile chez son agent en France, la société Mediterranean Shipping Company France et plus particulièrement son agence du [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X..., chef de l'exploitation des téléphériques du glacier de la Meije, a adhéré, le 10 septembre 1989, à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

Tant devant le premier juge que devant la cour, M.

Tant devant le premier juge que devant la cour, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue répondait aux conditions des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d&apos

L'employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

C... ont fait assigner la société Fedex par-devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin de voir : - constater que la société Fedex ne respecte pas les dispositions de l'article 26 la convention

Le 15 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de rupture conventionnelle.

, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 sur le fondement desquelles elle a formulé ses demandes sont bien, contrairement à ce qu'a retenu la cour

L'employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.