Le conseil a débouté le salarié du surplus de ses demandes.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Entreprise Jean Spada a repris devant la cour administrative d'appel de Marseille les conclusions qu'elle avait présentées devant

enregistrements comptables du comité d'entreprise, moyennant une décharge d'une partie de son activité actuelle ; que, le 21 juillet 1998, le salarié a écrit pour refuser une augmentation de salaire et demander

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.

Attendu que la société BCM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les accords du 26 janvier 1981 constituaient une transaction alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Comagri, loin de demander

A l’audience du 19 mars 2026 l’association VAL’HOR, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à la condition d'être en mesure de régler leur dette locative, que tel n'est pas le cas, la dette ne cessant au contraire d'augmenter, que la demande

de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

Patrick Z..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ELS, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Contrairement aux affirmations de la société GIAT INDUSTRIES la méthode de récupération foncière, retenue par le premier juge ne saurait être confondue avec la méthode dite du « bilan aménageur » dont elle demande

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

; qu'elle a cependant décidé que le salarié, qui a conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peut être considéré comme salarié à temps partiel et demander

15 février 1994), que Mme X... et 12 autres salariés de l'Hôtel Beach Regency, devenu Hôtel Abela, contestant la participation aux prélèvements sur le service de certains membres du personnel, ont demandé

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile En l'état de la décision entreprise, elle sera rejetée.

MOTIFS Sur la demande tendant à annuler le jugement Si, en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

des créances superprivilégié, sauf accord octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé

Il y aurait lieu de faire application de la loi française ; que la société CMA CGM demande l'application de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa version originelle en faisant valoir pour l'essentiel