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214 420 résultats pour « date d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

N 86-317 du 30 déc. 1986, art. 8l-VI, al.1er) I'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations" ; que les

Source officielle

Page 71 sur 10721

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216761c8ec436236debfad

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

[O] a été correctement évalué ; Déterminer le taux d’incapacité relatif aux séquelles en lien avec l’accident du travail de M. [O] en date du 15 novembre 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02578

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

U... au titre de la prothèse fonctionnelle « Genium » ainsi que des accessoires (manchons et emboîtures) pour la période courant de 2008 (date de la consolidation) à 2014 (date de l'acquisition par ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00369

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2022), [U] [E] est décédé le [Date décès 6] 2014, en l'état d'un testament instituant légataires universels Mme [P] [E], M. [L] [E], M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742177f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La dernière évaluation date du 10 mars 2015. Les missions principalement exécutées en 2014 ont été les mêmes qu'en 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6ebb40ec8318f31e49

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le fait de retenir cette date pour évaluer les préjudices de la victime d'une faute inexcusable aurait pour conséquence de la priver de l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudice qui sont nécessairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA Saint Omer Golf Club à la date de la cession de parts sociales portant la date du 31 mai 2008 enregistrée le 5 juin 2008 et d'avoir

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e0

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

réparation de leurs préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4f1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

des meubles ne serait pas datée, la cour d'appel a de nouveau dénaturé le contrat de location ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat n'avait été enregistré que le 27

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f637

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen, par lequel la Polyclinique fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

6137256bcd5801467741d911

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Z... 175 300 francs ; qu'ainsi, le couple disposait d'un revenu global annuel de 326 073 francs ; que déduction faite de la part de la femme évaluée à 30 % de ces revenus, pour son entretien et ses

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CC

civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres ; qu'en refusant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300410

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer

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CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T], ' désigner tel expert qui plaira spécialisé en psychiatrie ou en psychologie clinique avec pour mission notamment de fixer la date de consolidation, d'évaluer les différents postes de préjudices

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CC

civ3

613721d0cd580146773f7a2f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Y... avait montré que l'expert, loin d'évaluer le coût effectif des matériaux et le prix réel de la main-d'oeuvre, estimés à la date du remboursement, s'était borné, sans aucune justification, à procéder

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00578

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

obligation d'information annuelle de la caution, retient que la banque ne produit pas de décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais, commissions et accessoires, pour la période allant de la date

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

APPELANTS Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (58) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] et Madame [S] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]

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