AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723a6cd5801467740c796
27 mars 2001
27 mars 2001
N 86-317 du 30 déc. 1986, art. 8l-VI, al.1er) I'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations" ; que les
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CTX PROTECTION SOCIALE
66216761c8ec436236debfad
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] a été correctement évalué ; Déterminer le taux d’incapacité relatif aux séquelles en lien avec l’accident du travail de M. [O] en date du 15 novembre 2021.
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