A titre subsidiaire, la salariée sollicite un rappel de salaire en application du minimum conventionnel.

[N] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.

[K] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.

logement ne permettait pas d'accueillir sa famille dans des conditions décentes dès lors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit un nombre minimal

Ti'A I Mua, la Confédération O Oe To Oe Rima et l'Union territoriale UNSA Polynésie française demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum

de cotisations ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

- Sur le non respect des salaires minimas et de la prime d'ancienneté M.

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

B à compter du 1er janvier 2021 à un montant annuel brut minimum de 6 800 euros pour l'équivalent d'un travail à temps plein mais seulement un réexamen de sa situation.

garanti, et mentionnait uniquement l'application d'un taux égal à 5 000 fois le taux horaire minimal garanti, de sorte que le taux majoré ne pouvait être appliqué par l'OFII, sans qu'elle soit de nouveau

En outre, la superficie totale de son logement de 16, 89 mètres carrés est également inférieure à la surface minimale requise pour deux adultes et une enfant de 32 mètres carrés.

est en droit de revendiquer la classification statut maîtrise ' niveau IV ' échelon 2 en sa qualité de chef de cuisine, - de dire et juger qu'il a été rémunéré par la SAS [2] en dessous des barèmes minimas

de congés payés ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salarié ne "… prétend(ait) pas que cette inclusion ait eu pour effet de ramener sa rémunération sous le montant de la rémunération minimale

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel minimal alors en vigueur

Article 2 : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992.

Ce salaire est supérieur à la rémunération conventionnelle minimale.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. " En vertu de l'article L. 344-5 du même code, dans