s'appuyant essentiellement sur son désir de mettre à l'épreuve la fiabilité des contrôles effectués par se pairs, voire sur l'injustice fiscale en raison de la trop forte pression exercée sur le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

opérations, qui n'étaient pas relatives à un crime ou à un délit flagrants, auraient reçu l'assentiment exprès de X..., la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; " alors que les contribuables

l'administration des Douanes, l'observation d'un débat contradictoire portant sur l'examen des pièces et documents sur lequel les agents de l'administration des Douanes ont assis les redressements notifiés au contribuable

une personne pour enlever le mauvais sort responsable de la baisse des ventes ; que Patrice X... a déclaré n'avoir fait l'objet d'aucune autre manifestation de mécontentement de la part d'autres contribuables

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des impôts de prouver que le contribuable

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195-A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, qu'il appartient à l'administration des impôts de prouver que le contribuable

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

anciennement dénommée SNC Y... et Soriano font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable

des Bateaux Mouches ne déclare pas etlou déclare partiellement ses salariés " ; "alors que, d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable

dont aucune pièce du dossier pénal ne faisait mention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que les avis de vérification doivent être adressés au contribuable

L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'habilite les agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables

281-4, alinéa 1, du Livre précité, le trésorier-payeur général doit accuser réception de la réclamation qui lui est ainsi présentée, cette disposition est uniquement destinée à l'information du contribuable

demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, n'implique la condamnation possible du tiers détenteur aux causes de la saisie que dans la limite de sa propre obligation envers le contribuable

Il était précisé qu'en cas de non-respect des exigences fiscales le contribuable perdait les fonds apportés.

solidarité sur la fortune, en droits et pénalités, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, et de le condamner au paiement de ces cotisations, et de pénalité pour cette période, alors : « 1°/ que le contribuable

ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF SI LE CONTRIBUABLE