X... à l'expiration du délai d'un mois, n'a pas saisi le juge des référés pour faire constater la résiliation, de sorte qu'aucun congé n'ayant été délivré dans les forme et délai prévus à l'article 5

grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à Mme Y... à qui elle affirmait avoir confié

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

maladie professionnelle, qu'il ne prouvait pas avoir présenté les manifestations cliniques correspondant à l'un des trois stades de la maladie décrit par le tableau n° 19-B, la cour d'appel a ajouté une condition

X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

compétente pour accorder un prêt au sociétaire d'une caisse locale aux lieu et place de celle-ci, au regard des dispositions des articles L. 512-32 et L. 512-33 du code monétaire et financier et des conditions

EN DATE DU 12 MARS 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites

FRANCE A BENEFICIE D'UN AGREMENT PROVISOIRE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR DANS LE DELAI DE CINQ ANS LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QUE, FAUTE DE REMPLIR A L'ECHEANCE CETTE CONDITION, L'AGREMENT LUI

DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES REGLES DE LA PREUVE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION

2005 ; que pour la première partie de la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, résultait d'une simple tolérance dont les conditions

demandes, fins et conclusions ; - Recevoir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention volontaire, sous les plus expresses de responsabilité et/ou de garanties ; - Dire et juger que les conditions

INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2009-84 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 novembre 2009 fixant les conditions

DU TITRE II DE LADITE LOI RELATIF AU PAIEMENT DIRECT, ET QUE CE CHAMP D'APPLICATION EST LUI-MEME DEFINI PAR LES ARTICLES 4, 6 ET 10 SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE ENTRE CES DIVERS TEXTES, EN SORTE

, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1,12, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS

VISES A L'ARTICCLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS

nécessairement un maintien partiel de l'indivision et, en conséquence, la présence d'au moins trois indivisaires ; que, s'agissant d'une indivision entre époux, la cour d'appel a justement décidé que les conditions