Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Madame

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie

PROFESIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE - ayant son siège 3 rue des Aerostiers 93160 NOISY LE GRAND prise en la personne de son gérant représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de

enregistrées, compte tenu de l’activité déclarée de M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris

1°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques

retient que cette activité était celle exercée par la société cédante ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir que les activités du cédant et du cessionnaire étaient identiques

lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament dans des termes identiques

unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : (sans intérêt) ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique

d'assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

décembre 1975, ce droit de préemption a le même objet que le bail dont son titulaire est, ou a été, détenteur ; qu'en décidant que l'objet du droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975 est identique

Joint les pourvois n°s 91-20.158 et 91-20.981 qui sont identiques ; Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié

pages du bail est paraphé AG, mais que l'acte ne porte nulle part la signature complète de M.Z..., qu'en effet la dernière page de cet acte porte, à côté de la signature du bailleur, deux signatures identiques

(Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Omar Y..., demeurant ... de Paul à Perpignan (Pyrénées orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens identiques