Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Donne acte à la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Dharam Paul X... et M.Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Novonet ; 


Sur le moyen unique : 


Vu l'article 1134 du code civil ; 


Attendu que, pour débouter la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un arriéré de loyers et de réparations locatives dirigées contre M. Aziz Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006) retient que le bas des pages du bail est paraphé AG, mais que l'acte ne porte nulle part la signature complète de M.Z..., qu'en effet la dernière page de cet acte porte, à côté de la signature du bailleur, deux signatures identiques qui apparaissent comme étant celles de Mme Dharam Paul X... ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que le bail comportait en dernière page, à côté de la signature du bailleur, quatre signatures émanant de personnes distinctes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 


Condamne M.Z... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à la SCI 171 avenue Jean-Jaurès la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.Z... ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.