parties et leurs avocats sont admis à produire au plus tard la veille de l'audience des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ne font pas obstacle à ce que celui qui comparaît

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [R] [B] né le 24 Décembre 1990 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] M.

amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Financière de services, à laquelle se sont substitués les époux Y..., les actions composant

[T] [V], maire de la commune d'[Localité 1], a, le 22 février 2022, fait citer à comparaître M.

Mme [Z] [I] n’a pas comparu et n’était pas représentée, bien que valablement citée à comparaître (par remise de l’acte à domicile). L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

en personne DÉFENDEURS Société IGESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 1999) de ne pas avoir répondu à ses conclusions demandant à ce que soit prononcée la nullité du jugement ne comportant

X... que sa qualité d'ancien combattant lui ouvrait droit à une pension au taux plein à l'âge de 61 ans, prêtait à confusion et était ambigue, mais en écartant toute responsabilité de la caisse de ce chef

U..., mis en examen des chefs susvisés, a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, en demandant à comparaître personnellement devant la

pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal (p. 10) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président a fait procéder à la projection de la cassette annexée au dossier comportant

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître

attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document officiel comportant

"J2P" ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pris en compte des faits forclos, les témoignages et des pièces versées ne comportant

septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant

qu'elle n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé selon des modalités pré-déterminées, comportant

portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant

A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10