la description du matériel promis, les conditions et délais d'exécution des prestations, les éléments relatifs au paiement, les ambiguïtés et la mauvaise lisibilité du bon de commande, les dispositions

concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

pour justifier les modifications en cause ; - les explications fournies ultérieurement par la communauté de communes ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; - de la même manière que s'agissant

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il n'est pas contesté que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 avril 2023

ajouté au texte et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la détermination du sens à donner à la formule "accorder une remise" ne doit pas interférer avec la détermination du direct et de l'indirect

X..., Y... et C... étaient poursuivis sous la prévention de s'être, en prenant la fausse qualité de courtier de la Guilde internationale du disque, fait remettre par divers commerçants des bons de commandes

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.654 à 94-44.662 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés

[T] ne vise ni le fondement juridique adapté de sa demande soit cet article directement ou indirectement, ni ses conditions cumulatives d'application, dans la discussion.

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 537 et 538 du Code général des impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes