son environnement ; il ne permet pas de connaître les dimensions du terrain d'assiette et donc d'apprécier l'implantation des constructions par rapport à ses limites, ni de calculer les différents coefficients

afférente à cette somme, soit 1 542,24 euros, au titre des frais exposés en première instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600

Ces seuils étaient identiques en 2014 et respectivement de 81 500 euros et 89 600 euros en 2013. 3.

Il prévoyait en outre une base horaire mensuelle de 60 heures et une rémunération mensuelle brute de 601,81 euros.

Sur les conséquences de l’illégalité du permis de construire : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.

Aux termes de l’article L. 600‑5‑1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de

En effet, le simple fait que le nouveau coefficient qui lui a été ainsi attribué, soit 810 de la Convention Collective de la Plasturgie, ait été insuffisant au regard de la réalité de ses fonctions, si

Y... en sa qualité de Directeur du centre, porte en son article 1er la mention du coefficient 220.

Aux termes du glossaire du même règlement : « (…) / Coefficient d’imperméabilisation : Le coefficient d’imperméabilisation des sols est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée et à temps partiel à effet du 2 janvier 2014, la société ISGI SE a embauché Mme [W] [V] en qualité d'hôtesse standardiste, coefficient 140, niveau

MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Pierre X... a été engagé le 16 octobre 2000 par la SARL GARAGE CLEMENT en qualité de délégué commercial niveau II, coefficient

Sur les conséquences de l’illégalité : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions

mentionné au III de l'article L. 241-13, que le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute

mentionné au III de l'article L. 241-13, que le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ses ayants droit, après application du coefficient de perte de chance de 50 %, une indemnité de 6 500 euros.

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; que l'évocation de

586,63 francs, de sorte que l'assistance du dimanche s'élève à 579,15 + 586,63 = 1 165,78 francs ; en conséquence, l'assistance annuelle coûte : (5 596,14 + 1 165,78) X 52 = 351 619,84 francs, soit 53 604