de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ; 7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ; 7° bis (Abrogé) 8° Les délits prévus par

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de

Article 1

—

Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la

Article 1

—

l'inventaire des terres incultes et abandonnées. 16° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole. 17° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code

Article 5

—

tracteur autour d'un axe horizontal ; -la masse ou somme des masses sur la ou les roues est inférieure ou égale à 3 500 kg ; -l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Article 4

—

l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie au sein du bureau de cette entente. 3° Les représentants des milieux socioprofessionnels suivants : -le président de chacun des trois centres régionaux de la propriété forestière

Article 1

—

L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 6

—

L'un des représentants au moins doit être destiné à l' Institut national de l'information géographique et forestière dès lors qu'il en existe dans le cycle.

Article 1

—

table ; -l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ; -l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ; -Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ; -les centres régionaux de la propriété forestière

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le consentement préalable

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

l'exécution d'une opération d'intérêt public ; 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ; 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

nationale, ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code

Article D611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 37

Code rural (nouveau)

Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ; c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 212-1 du code forestier.

Article 1

—

L3121-16 -Code du service national Art. L32 -Code forestier (nouveau) Art. L142-6 -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 36 -Loi du 31 décembre 1913 Art. 26 -Code de la sécurité intérieure Sct.

Article 7

—

l'urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 143-20 du même code.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public : 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer,

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