LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mme Y... a établi le 10 février 2014 la déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine exigée par l'article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu les témoignages des personnes visées par la plainte pénale, mais seulement d'autres éléments

786 du Code de Procédure Civile).

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

X... à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

Sur les pourvois formés par Philippe et Eric A... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.