portée aurait été méconnue, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1251-3° du Code civil en condamnant pour le tout des coauteurs qui ne disposaient d'aucun recours contre leur codébiteur

X... un codébiteur principal, alors qu'en réalité, l'engagement du titulaire de la carte était un cautionnement solidaire qui se révèle être nul à défaut de satisfaire aux exigences des articles 1326 et

de la société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ne peut se voir poursuivre sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en tant que codébiteur

cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui leur sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

créance de la banque, l'arrêt retient que l'existence d'une solidarité entre le débiteur principal et la caution rend opposable à chaque coobligé ce qui a été définitivement jugé dès lors que chaque codébiteur

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

dont fait état la contrainte en litige, il résulte toutefois de l'instruction que, comme il en est justifié par la CAF défenderesse, cette mise en demeure a été adressée à l'épouse du requérant, codébitrice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que la présomption légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation ; Attendu, selon l'arrêt

l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.

l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.

l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.

l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.

l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.

certaines sommes : Considérant que lesdites conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'il n'existe pas de lien de connexité

STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT L'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 17 JUILLET 1978 NO 5588 POUR LA JOINDRE EN RAISON DE SA CONNEXITE

du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud'hommes, et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exception de connexité