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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d5f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les clauses attributives ne produisent d'effet qu'à l'égard de leurs signataires.

Source officielle

Page 71 sur 1916

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Ils font valoir qu'aucun recours n'aurait pu prospérer s'agissant de cette procédure et de la troisième, la clause attributive de compétence n'étant pas opposable à la société, qui ignorait le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

attributive de compétence qui y est insérée, ce qui impliquerait l'irrecevabilité des demandes de la société EPI D'OR DIFFUSION ; Cependant, la société QUATTROBI SPA n'invoque pas cette clause attributive

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'attribution de compétence aux juridictions belges ; - la clause attributive de compétence ne peut qu'être réputée non écrite, voire frappée de nullité, en ce qu'elle déroge à la loi française, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d59788aac83189ea12d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur les demandes subsidiaires de l'appelant Sur la nullité de la clause attributive de juridiction inscrite dans les statuts de la SCI L'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEFENDERESSE, la société [J] SA : IN LIMINE LITIS Sur la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises : En application de l'article 25 du Règlement (UE) n 125/2012 du 12/12/2012, lorsqu'une clause

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] visant à voir juger que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, à titre subsidiaire, vu la clause attributive de compétence prévue aux statuts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la société MEDROUMI, toutes deux sociétés commerciales ; Attendu que le contrat liant les parties à l'instance prévoit de façon très apparente en son article 21 en première page de celui-ci une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c226b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

le 24 septembre 2024, la société 2H Pains demande à la cour de : infirmer dans son intégralité l'ordonnance de référé dont appel ; et statuant à nouveau, déclarer l'inopposabilité de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101198

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

l'indemnisation de l'éviction dont se plaint la société The Congres House et l'action de la commune en paiement de redevances impayées, ne peuvent ressortir à la compétence judiciaire, en dépit de la clause

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

La société XPO Transport fait valoir que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige, en raison de la clause attributive de juridiction insérée au contrat de travail qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02203

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

et accessoirement des demandes de réparation pécuniaires contre les deux sociétés ;... que tant en application des articles 14 et 15 du Code Civil que de la Convention de BRUXELLES en l'absence de clause

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Bank of China a opposé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, en raison d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat-cadre du 13 novembre 2015.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. ** MOTIFS sur la clause attributive de compétence L'article 11 du contrat de licence liant les parties stipule que « tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dced61cdc6046d471601cc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

amiable [les différends découlant du présent contrat] sont réglés selon l'un des modes suivants : sont soumis au Tribunal Judiciaire compétent de : Melun (77). » La page sur laquelle apparaît cette clause

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fdf43ebbdffcbea6aa62

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[F] à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE, dont lui-même est le représentant légal, et qui contient une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de NICE, cette clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616258fba2370d151415ac43

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris, estimant que la clause attributive de juridiction figurant sur les garanties émises en faveur du tribunal de commerce de Saint Pétesbourg

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne qu'aucune clause attributive de compétence n'a été stipulée contractuellement et elle cite une jurisprudence récente de la cour de cassation qui a rappelé la compétence d'ordre public de

Source officielle