AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
Les clauses attributives ne produisent d'effet qu'à l'égard de leurs signataires.
Source officiellePage 71 sur 1916
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee
9 juin 2020
9 juin 2020
Ils font valoir qu'aucun recours n'aurait pu prospérer s'agissant de cette procédure et de la troisième, la clause attributive de compétence n'étant pas opposable à la société, qui ignorait le contrat
Source officielle