des données enregistrées par la société CPF avaient été adressés par Iam's France aux clients de celle-ci ; que Didier X... ne peut prétendre avoir ignoré l'origine des données fournies par Evelyne Y.

poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à cette obligation à l'encontre, tant de M. et Mme X..., que de la société Interbrew, devenue la société Inbev France, en reprochant à celle-ci

et ininterrompu pendant cinq années consécutives ; que le délai de forclusion ne peut, en effet, courir qu'en présence d'un usage effectif de la marque postérieure et se trouve interrompu si celui-ci cesse

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci

SA Bruxelles, et leur revente par celle-ci le 18 février 1987 à la société mère X... et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

précise pas exactement la date des faits, sa déclaration ne tend pas à laisser penser que les faits ne se sont produits que durant la période où il était au CE 1 ou au CE 2 ; les faits n'ont pas cessé

élément ; "alors que Jean Y... avait soutenu dans son mémoire complétif devant la chambre d'accusation qu'il était incontestable qu'à tous les stades de la procédure, la société demanderesse n'avait cessé

, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant cessé d'être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole

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travaux publics (la banque) toutes les créances résultant de ces deux marchés de travaux par bordereaux des 18 décembre et 30 décembre 1998 ; que ces cessions ayant été notifiées à la société Sicra, celle-ci

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