en service de l'équipement et en tout état de cause, au plus tard, le 30 septembre 2025.

(Bas-Rhin), 3°) de Monsieur Gérard Y..., demeurant ..., 4°) de la société des COUVREURS REUNIS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation.

mutualiste et à des caisses de retraite et de prévoyance ; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Pierre-Yves X... , pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées, et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées ; 2.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M.

N° Z 16-87.026 F-D N° 2846 AB8 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Les désordres structurels constatés nécessitant en effet la démolition du plancher entre l'appartement du 3ème et du 4ème étage, la démolition de cloisons au 4ème étage, la dépose de la structure bois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES L'OXALYS RCS de [Localité 1] sous le N°410.480.727 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Yves REMOND

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 janvier 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux

COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° K 17-26.803 R É P

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° M 17-26.804 R É P

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° N 17-26.805

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 17-26.806

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 152 F-D

conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION