sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 autorisant la captation

article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés 29-2025-05-22-00011 et 29-2025- 05-22-00012 du 22 mai 2025 par lesquels le préfet du Finistère a autorisé la captation

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 mai 2023 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

exécution des arrêtés n°s 2025/10-06-01, 2025/10-06-02, 2025/10-06-03, 2025-10-06-04 du 6 octobre 2025 du préfet de Vaucluse autorisant, du 7 octobre 2025 au 6 janvier 2026, de 6 heures à 2 heures, la captation

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé les services de la police nationale à procéder à la captation

Elle souligne que la lecture optique de la carte d'embarquement était alors étrangère au secteur aéroportuaire.

engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle carte

X... était subrogé dans tous les droits du vendeur résultant du bail commercial consenti à la société CAP Sensoria ; que n'ayant perçu aucun loyer, M.

1024 et 1144 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Vienne gère les centres d'aide par le travail (CAT

B... et X..., respectivement titulaires, le premier, d'un CAP d'employé de bureau et d'un BEP d'agent administratif, le second, d'un CAP d'ébéniste et d'un BPA de bûcheron, avaient des diplômes de spécialité

le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 9 septembre 2025, abrogeant celui du 4 septembre 2025, portant " autorisation de captation

non prescrit, étant gérants de droit de la Société LEDA DIFFUSION, sciemment offert à la vente, détenu en vue de la vente, vendu ou installé un équipement ou instrument conçu en tout ou partie pour capter

Là encore, elle soutient l'attribution de cartes à des tiers non-salariés, excluant toute cotisation ou contribution sociale.  

X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société

X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le

des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution : - de l’arrêté n°2025-1612 du 30 octobre 2025 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la captation