non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, il convenait d'imputer toutes les sommes payées par la société Pharmacie des Teppes (8 663 536 francs) sur le capital

obligations des parties au contrat ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans rechercher si l'interprétation des clauses du contrat litigieux par la banque, estimant qu'au 2 mai 2015 le capital

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité, ou à défaut l'inopposabilité à la société Etablissements [D] [B]/[V], de la décision de prise de participation au capital

initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu' alors qu'elle ne

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu' "alors qu'elle ne

de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital

du Code général des impôts ; que cet article dispose qu' "est puni de l'amende prévue au I de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux

l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital

L'adossement est destiné à assurer le remboursement au terme de tout ou partie du capital emprunté" et que "la vérification de la valeur de rachat est effectuée à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 8e

ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital

prêt, la banque, après en avoir prononcé la déchéance du terme, les a assignés en paiement ; qu'ils ont conclu à la déchéance de la banque à son droit à intérêt et se sont opposés à la demande de capitalisation

autonome de Rouen et dit que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre de cette sanction, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent arrêt et avec capitalisation

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

contracter de bonne foi, est nul le cautionnement donné par le gérant d'une société en formation au bénéfice d'un établissement de crédit qui consent un emprunt de la totalité des fonds constituant le capital

Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points du capital affecté à son permis de conduire ; que les deux décisions rendues par le tribunal

in solidum Mme X... et l'assureur à payer respectivement à la SUVA et à l'Office les sommes de 249 915,53 euros et 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et capitalisation

et affecté de nullité ; qu'elle a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que de plus, commet une faute le privant de sa créance de restitution du capital