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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59158
3 mai 1978
3 mai 1978
DU MEME CHEF, ET NOTAMMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AUX REGLES SUR LES SOCIETES, ET TRANCHER DES RESPONSABILITES AU MEPRIS DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC, SELON LAQUELLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN
Source officiellecr
61372641cd58014677424297
20 avril 2005
20 avril 2005
partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute
Source officiellecr
Y, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Evelyne X
6137268ecd58014677426887
16 janvier 1997
16 janvier 1997
dans la procédure suivie contre Evelyne X... et Pierre Z..., des chefs de faux, usage de faux, infractions à la législation sur les chèques, infractions au Code du travail, abus de biens sociaux et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50295
15 février 2023
15 février 2023
WI] [WG] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00798
14 mai 2025
14 mai 2025
constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1,en date du 24 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, prise du nom d'un tiers, banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608DEC000077003
8 juin 2006
8 juin 2006
au juge pour les investigations préliminaires de renvoyer les requérants en jugement pour banqueroute frauduleuse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002677495
21 mai 1997
21 mai 1997
Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP001671190
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le 9 avril 1991, le ministère public présenta ses réquisitions au juge d'instruction et lui demanda de renvoyer en jugement pour banqueroute frauduleuse seize des vingt-neuf prévenus.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00269
8 mars 2017
8 mars 2017
'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme [V] [G] des chefs d'abus de confiance aggravé et banqueroute
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f934
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Josette, contre l'arrêt n° 179 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de banqueroute, recel d'abus
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f935
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Daniel, contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002304093
29 novembre 1995
29 novembre 1995
xa0; Le 22 mai 1991, le tribunal de grande instance de Paris, condamna le requérant notamment à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans de mise à l'épreuve du chef de banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59e
7 mai 2008
7 mai 2008
D... du chef de banqueroute et la société Valtrans du chef de complicité de banqueroute.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
10 mai 2007
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9c3
10 juillet 1997
10 juillet 1997
la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles et banqueroute
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724757
1 juillet 1987
1 juillet 1987
été condamné par des jugements du tribunal de grande instance de Castres en date du 15 mars 1978 et du 21 avril 1981, respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 F d'amende pour banqueroute
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Lungu et autresc/Roumanie
ECLI:CEDH:001-192715
28 mars 2019
28 mars 2019
delle società di revisione ), les requérants, anciens membres du conseil d’administration de la société Parmalat, ont été condamnés, dans le cadre d’une deuxième procédure pénale pour le délit de banqueroute
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b58d
13 février 1973
13 février 1973
NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c002
27 octobre 1986
27 octobre 1986
d'Amiens, en date du 18 avril 1985, qui l'a condamné des chefs de publication de bilans inexacts, obstacle à la mission de commissaires aux comptes, escroqueries et tentative, et délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5eb
10 octobre 1988
10 octobre 1988
judiciaire le 28 juin 1985 ; qu'en sa qualité d'actionnaire de cette société, le demandeur a déposé plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute
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