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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2001924_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension du 14 octobre 2019 implicitement confirmé sur recours gracieux émis par la direction générale des finances publiques en tant qu'il ne prend
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403035_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision expresse du 6 juin 2024 s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 3 juin 2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'Ypres à Marquette-lez-Lille dans un nouveau local situé 133 rue de Menin dans la même commune ainsi que la décision du 23 décembre 2021 de la même autorité rejetant son recours gracieux et la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502697_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Antonio Z... et Mario E..., s'avère avoir été volé à M. F... sur la commune de [...] (59) dans la nuit du 3 au 4 janvier 2012 ; que les enquêteurs ont vu MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006907_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande formée le 12 mai 2020, tendant au retrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé le défrichement d’un bois situé sur le territoire de la commune d’Arès ainsi que la décision implicite
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212426_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B demande l'annulation de la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement refusé de faire droit à sa demande. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le maire de la commune de Marseille a délivré à la société SNC IP1R un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 25 logements avec parking en sous-sol situé au 24 avenue
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La société BNP Paribas immobilier résidence services est propriétaire d'un logement situé 153 avenue de Flandre dans le 19ème arrondissement, qu'elle a donné à bail à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Jean Lorrain sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107896_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un arrêté du 26 février 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme bureaux un permis de démolir une construction sur un terrain situé 5-7 avenue du Val de Fontenay.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111402_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Mandé a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 29 avenue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309758_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ils demandaient également au maire d'user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les mesures de police tenant au stationnement sur l'avenue de Saint-Germain.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
28 février 2008
DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Claude X..., demeurant ...37400 AMBOISE représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
31 mars 2000
A. 13 Avenue de Ferrière 59600 MAUBEUGE Représentée par Maître Pierre Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, Monsieur Alain X... 83 rue Anatole Gabeur 5 92 1 0 ARC EN BARROIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde2
29 octobre 2010
29 octobre 2010
[I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assisté de Me Anne GUEZENNEC, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874aa
2 décembre 2004
2 décembre 2004
rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste X... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE 3 rue Centrale - 19410 VIGEOIS repr sent par Me Farid SEBA, Avou
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89730
19 janvier 2007
19 janvier 2007
ANIMATION Co Ltd (société de droit japonais), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 2-10-5 Higashi Ohizumi Nerima-Ku TOKYO 178-8567 JAPON représentée par Me Rémi PAMART, avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10d
22 février 2012
22 février 2012
Nord-87000 LIMOGES représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué assistée de Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS S. A.
Source officiellePage 71 sur 805