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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01095_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01096_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01097_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01098_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01099_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01100_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01101_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01102_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01103_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01104_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01105_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01106_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01107_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01108_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01109_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01111_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01112_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01113_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01114_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel

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