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1 682 résultats pour « article L441-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

Source officielle

Page 71 sur 85

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TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

titre de l'article L442-6 I 5° du code de commerce · Débouté Xylem de sa demande au titre de la procédure abusive · Condamné la société EGH à payer à la société Xylem la somme de 10 000 euros par application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées en LRAR à [14] et l’expert le : 2 Expéditions délivrées en LS à la CPAM et maitre LASSERI le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00609

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c4690

Appel

15 février 2017

15 février 2017

L.442-6-1 5ème du code de commerce, subsidiairement, -déclarer cette demande irrecevable comme étant prescrite, encore plus subsidiairement, -déclarer cette demande irrecevable comme se heurtant à

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d446

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67510

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Liebherr aérospace faisait valoir que, durant l'exécution du préavis, la société Intégra n'avait pas respecté les objectifs de délais fixés au

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Source officielle