du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.

Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article L341-8 du Code de la consommation, Monsieur [F] [K] sera tenu de rembourser le capital emprunté (53.500,00 €) déduction faite des paiements effectués (12.165,69 €) soit la somme

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