Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 15 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/05555 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2C
MINUTE N° RG 24/05555 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2C
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 15 Juillet 2024,

Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X])
né le 13 Août 2020 à [Localité 3] 
assisté de Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi 
en présence de l’interprète : M. [N], en langue poular qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me WEINBERG, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]), a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) a été entendu en ses explications ; 

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me WEINBERG, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]), a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 12/07/24 à 07:15 heures, demandeur d'asile le 12/07/24 à 15:19 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 12/07/24 à 07:15 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 15 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) en zone d'attente pour une durée de huit jours ;


Sur le fond

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; 

Attendu qu’en vertu des articles L 342-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; 

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’intéressé est mineur représenté par Mme [X], étant âgé d'environ 4 ans;

Attendu que l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”;

Qu’ainsi, la décision de prolonger ou non le maintien en zone d’attente de l’intéressé doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Attendu qu'en l'espèce le mineur âgé de 4 ans environ voyage avec sa mère, Madame X se disant [J] [X] qui le représente légalement, et ne dispose d'aucun document d'identité authentique, ni d'aucun titre lui autorisant l'accès au territoire ; que celle-ci a formé une demande d'asile, laquelle est en cours d'instruction; que par décision séparée du même jour, le maintien en zone d'attente de cette dernière a été ordonné; qu'il est de l'intérêt du mineur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) qu'il en soit de même le concernant ;

Que le maintien au sein de la zone d'attente de Roissy de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) accompagné de son parent, pour une durée de 8 jours maximum, le temps d'examen de la demande d'asile, n'apparait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de celui-ci ; 

Qu’au regard de ces éléments, il y a lieu de prolonger le maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]), ce maintien devant appeler à une vigilance particulière concernant les conditions de leur maintien en zone d'attente compte-tenu de l'âge et de la situation du mineur représenté par Mme [X]; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Rejetons les moyens de nullité / d'irrecevabilité.

Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [L] [H] [Z] (mineur représenté par Mme [X]) en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 15 Juillet 2024 à heures

LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail 
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
Mme [X] représentante légale de L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..15 Juillet 2024...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..15 Juillet 2024...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier