500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur l'avantage en nature véhicule : en application de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

Elle se réfère aux dispositions de l'article L.244-2 selon lesquelles "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

R. 244-1) ; qu'il faut en effet que la mise en demeure ait bien atteint le débiteur qui dispose, à compter de la notification (CSS, art.

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

/ au comité social et économique de la société Fibre excellence [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 1], membre titulaire du CSE, défendeurs à la cassation

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.

: avantages en nature véhicule principe et évaluation (2.985 euros), Par application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412296, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

III - Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Sur la prétendue irrégularité de la notification de la mise en demeure préalable à la contrainte Vu les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Sur le fondement des dispositions

de base légale au regard des articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.

Article 2 : Le jugement n° 1900953 du 22 mars 2022 du tribunal administratif de C est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M.

des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas

000 euros, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.