Cette dernière formulation est reprise, depuis la codification, à l'article L. 131-12 du code du sport.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

[Y] [W], en qualité de délégué syndical, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée

de la procédure ; Il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique auquel renvoie l’article L.3211-12-4 pour l’appel, R. 3211

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

au Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui lui a confié les fonctions de bibliothécaire, conducteur de bibliobus ; que le salarié a été en congé de maladie du 5

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en date du 12 mai 2025 Débouter Monsieur [L] de ses demandes, Le condamner à payer à l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code

5, 6 § 1, 8, 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 14 et 16 du Code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005, L 3211-12-1, L 3211-12

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

5, 12 et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé sur l'appel de M.

Les journaux, grands-livres, bilans, comptes de résultats et annexes prévus aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce n'ont pas été communiqués.