. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L.

le prévoit l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il ressort des pièces du dossier que seuls les registres ne comportant aucune observation ne lui ont pas été

L. 111-4 du même code. 5.

à l'une des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du même code de l'urbanisme et compromet la préservation des espaces naturels et la gestion économe des sols.

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, de l'article 111-4 du nouveau

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption légale, le tribunal a méconnu la portée de l'article 111-4 du code pénal sur l'interprétation stricte de la loi pénale ; 2°/ qu'en l'absence de preuve

L. 111-3 du code de l'urbanisme, qui proscrivent, en dehors des seules exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions situées en dehors des parties urbanisées de la commune,

111-4 du Code pénal, 322 ancien et 222-23 nouveau du même Code, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant devant la cour d'assises

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insalubrité de la construction litigieuse : Considérant que si l'article R.111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire

standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation

cinquième classe ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article R. 3135-4 du code du travail ne vise pas expressément les dispositions de l'article L. 3134-11 du même code, la mention, dans

11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du

111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article 222

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas