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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La commune de est condamnée à verser à M. et Mme B une somme de 3 960 euros.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa5e
8 octobre 1996
8 octobre 1996
prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officielleAudience publique de vacation
69d225c5cdc6046d472efdf0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833 331 960 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a68a
11 avril 2023
11 avril 2023
Maître Véronique CLAVEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1008 - DEFENDERESSE A LA REQUETE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47acd
20 mars 2002
20 mars 2002
qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions par lesquelles en septembre 1986 le syndic du syndicat des copropriétaires aurait déclaré intervenir spontanément en vertu de l'article
Source officielleChambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes des articles 963 et 964 du Code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209111_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la part contributive de l'Etat ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694978
14 février 1986
14 février 1986
Article 2 : Les demandes présentées par M.
Source officielle8ème chambre
62736a3ca58162057dac6695
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur l'audience, il était reconnu par le conseil de l'appelant que ce dernier n'avait pas acquitté le droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et qu'il ne déposait aucun
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038228002
13 mars 2019
13 mars 2019
2018 et le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401495_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8e
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408267_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 960 euros demandée au titre des frais
Source officielleRéférés
6a10b8d7cdc6046d479cbfe1
21 mai 2026
21 mai 2026
J.E.D.I WASH, exerçant sous le nom commercial Star Wash, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° SIRET 851 965 137 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513199_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... de la somme de 960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c6cd58014677420705
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Truffes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
21 avril 2026
« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54
Source officielle3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402965_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'Etat (ministre de la justice) paiera à M. A une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 71 sur 1183