code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

deux derniers dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; Vu 3°), sous le n° 186920, la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En vertu de l'article 587 du code civil l'usufruitière dispose du droit de faire usage du capital, à charge pour elle de rendre la même valeur à la fin de l'usufruit.

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de conciliation était facultative, la Cour d'appel a violé l'article L.145-35 du Code de commerce.

70 du code de commerce local et de 100 ¿ au titre des frais irrépétibles.

A... et en ce qu'il a condamné les appelants à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner solidairement M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

pour procédure abusive et de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de commerce ; Vu la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur