Par ailleurs, en vertu de l'article 914-1 du code civil, son conjoint survivant, Mme [D] [X], avec laquelle il était en instance de divorce, n'avait plus la qualité d'héritier successible et ne bénéficiait

911 du code de procédure civile.

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait peser sur le conseiller de la mise en

910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond', cette formule a été reprise dans le nouvel article 915-2 du code de procédure civile.

sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel': Il ne ressort pas des pouvoirs du conseiller chargé de la mise en état, tels que définis par les articles 907, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 ainsi que

450 du code de procédure civile

911-2 du code de procédure civile.

la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

916 du code de procédure civile; DEBOUT[É] les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, outre le fait que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité de l'appel après la clôture

code de procédure civile et 220 du code civil, de : - déclarer M.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

- ordonner la capitalisation des intérêts de droit en application de l'article 1154 ancien du code civil.

[J] contre la SA Axa France IARD, L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction