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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7e035cdc6046d47aaae08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-4
69d80251cdc6046d47afb0f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 02 décembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-6
69d850efcdc6046d47b5788a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 12 janvier 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
6a0e6791cdc6046d47610c05
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e776ccdc6046d4762044e
8 avril 2026
8 avril 2026
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e77e3cdc6046d47620bdc
8 avril 2026
8 avril 2026
code de commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
6a0e7815cdc6046d47620eed
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-6
6a0edad4cdc6046d476c5979
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08816cdc6046d47d26545
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5991f
15 mars 2005
15 mars 2005
y avoir accord sur le prix du transport puisqu'il n'était pas connu de l'expéditeur, que l'article L. 132-9 du Code de commerce énumère les mentions qui doivent figurer sur une lettre de voiture dont
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
L 622-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01010
21 octobre 2016
21 octobre 2016
641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens et, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
- AU MOTIF QUE Selon l'article L 643-9 du Code de commerce : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300006
7 janvier 2021
7 janvier 2021
l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c333cdc6046d47bfe9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
prise en la personne de Me [Q] [I], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00725
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18
Source officielleTrib. de Commerce
69c68c78cdc6046d472bba53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d71f78cdc6046d47979e9a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-4
69d31f4dcdc6046d47424e55
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officiellePage 71 sur 8311