à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».

Aux termes de l’article R842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1986 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnane de nonlieu à

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

Georges Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt n° 844 rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

450 du code de procédure civile.

[L] [O] demandent en définitive au tribunal de : “ Vu les articles 778, 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840, 843, 860-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, Vu

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

) que, conformément aux articles 552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel qui connaît des chefs

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit