450 du code de procédure civile

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE SUBSTITUE PAR

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU

4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISER LADITE CESSION PAR CES MOTIFS, NON INVOQUES A CE TITRE PAR LES BAILLEURS, TIRES DE CE QUE LES PRENEURS

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire, -voir ordonner la libération des lieux et l'expulsion de la partie requise

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens ; SUR CE Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite

2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du Code civil; Mais attendu que, sans prétendre, d'un côté, que

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.