Par une réclamation préalable indemnitaire réceptionnée le 9 décembre 2022 par l’université, elles ont sollicité la réparation de leur préjudice financier, à hauteur de 1 830 euros.

La société Axa France IARD, intimée (conclusions du 10 janvier 2022), sollicite au visa des articles 835, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " Constater la résiliation du bail liant les parties, cette résiliation étant effective au 11 août

de constitutionnalité (QPC) soulevée par le salarié et le syndicat tirée de la non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la condition de transparence financière prévue à l'article

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Il convient donc de faire application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Vu 1°), sous le n° 73 830, la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

[Y] [V] exerce une activité de transport routier sous le numéro 314 835 620. Le 07/04/2026, M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.

Et vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, - Condamner, à titre de provision, la société SAS GALAI, à payer à la société FREY, la somme principale de 88.466,09 € outre les intérêts de ladite somme

Vu les dernières conclusions de la SAS Conseils Maîtrise Travaux, notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu notamment les articles 834 et 835

834 et 835.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une

834 et 835 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et