ayant entraîné une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[F] [O] postérieurement au décès de [C] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 et 815-12 du

X... aux fins de recouvrement d'un arriéré de TVA, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre

812 207) représentée par son président M.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

Z... ne peut être considérée comme ne relèvant pas d'une organisation autonomie de vieillesse ou d'un régime vieillesse de sécurité sociale au sens de l'article L 814-1 précité.

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

derniers comme suit : « 1.

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

l'article 813-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

L’article 816 énumère les mentions devant figurer dans la demande de révision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

constante considère qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil et donc à la prescription quinquennale ; en l'espèce, il ne peut donc être tenu compte que des cinq

du Code de commerce à l'égard de La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT Inscrit au RCS sous le numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en application de l'article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale, la suspension