[Y] [L] du bien Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

815-13 du code civil.

1433 du code civil, ensemble l'article 1405 du même code.

815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que M.

Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils

815-14 du code civil, des actes de vente reçus par M.

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

815-5-1 du code civil.

815-13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815-13 du code civil dans les motifs

552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

Par ses dernières conclusions du 3 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, elle demande au président, au visa de l’article 815-11 du Code civil, de

815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

262-1 et 815-9 du Code civil.

[H] n'excédaient pas notablement sa participation aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout

[M] [T] aux fins de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil : - déclarer la demande de M.

815-10 du code civil.