Z... n'excluait pas, en tout état de cause, l'existence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 809 du Code

PRETENTIONS ET MOYENS DE M. et Mme [C] : Par dernières conclusions du 28 mai 2013, auxquelles il convient de se reporter, M. et Mme [C], qui visent l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

suffisait à ce que les consorts Y..., qui n'avaient pourtant pas fait constater le prétendu caractère enclavé de leurs fonds soient fondés à obtenir la libération des lieux, la cour d'appel a violé l'article

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sarl X... à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI Les Maisons Guislain ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

provision, au titre du solde du devis, à la preuve que la société VALEDOR avait d'ores et déjà versé la somme correspondante à la société prestataire, la Cour d'appel a subordonné l'application de l'article

MESENTENTE AIT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE OU QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE CELLE-CI OU DES ASSOCIES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 17 de la Charte de Droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 809

condamné à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 1 500 € au titre des travaux de reprise des désordres subis en voûte de ses sous-sols ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande

réunions communes pour toute négociation d'accords collectifs et de conventions d'entreprise, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé les articles R.808 et R.809 du nouveau

commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, la saisine du juge des référés est formulée quant à elle au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sur le fondement

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

du contrat de la société MACSF ; qu'en ayant mis hors de cause cette société et retenu la garantie de la société MIC, dont l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles

Mme Stéphanie Y...fait valoir notamment que c'est à bon droit que le juge des référés a motivé sa condamnation sur le fondement de l'article 809 al 1er du code de procédure civile, les propos de Mme Thomasine

la période du 26 novembre 2012 au 4 juillet 2014, outre une somme de 5 euros par jour jusqu'à l'enlèvement du véhicule ; Aux motifs propres que « Sur les frais de gardiennage : qu'aux termes de l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a justement relevé le premier juge, les éléments du rapport du Docteur W... ne permettent pas de retenir une certitude du préjudice allégué ; que les dispositions de l'article

d'assurance ; que la demande a été accueillie par le juge des référés par ordonnance du 28 janvier 2014 contre laquelle un appel a été interjeté ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 242-1 du code des assurances et l'article 809 du code de procédure civile.