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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007158_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
qui concerne la base légale de la décision attaquée, de substituer d'office au fondement de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui de l'article L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2115626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ce dispositif, issu pour l'essentiel de l'article 71 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a été modifié par l'article 37 de la loi du 27 décembre
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601234
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes issues du décret du 27 décembre 2013, l'article 71 du décret du 18 octobre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203158_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2102096_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
16 juillet 2019
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041647212
18 février 2020
18 février 2020
, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ", il ressort du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée dont ces dispositions sont issues qu'elles ne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311418
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant que si le département soulève un moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202728_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
au 1er mars 2019, en vertu de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986e201c88caf8c4e184
11 juin 2013
11 juin 2013
des articles 21 à 23 de la loi, et sont régis par les chapitres 1er à IV de la loi à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite ; Que selon l'article 51 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005538_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
2 juin 2003
d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205017
2 juin 2003
2 juin 2003
d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208408
2 juin 2003
2 juin 2003
d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013548_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908508_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
Source officiellePage 71 sur 1771